Résumé: Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) : Un appel formé par simple déclaration non motivée est irrecevable. Est également irrecevable l'appel formé, au nom d'une société, par un administrateur dépourvu de la signature sociale.
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C/461/2000 [pjdoc 14229] (3) du 18.09.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; FORME ET CONTENU; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; Normes : LJP.57; LJP.59; Résumé : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) : Un appel formé par simple déclaration non motivée est irrecevable. Est également irrecevable l'appel formé, au nom d'une société, par un administrateur dépourvu de la signature sociale. Pas de document HTML